Conditions Générales de Ventes

Préalablement aux présentes, il est rappelé que :

EST DÉFINIT

Sophie Cappelaere dénommée ici »Prestataire ».

L’annonceur ou client dénommé ici « Client », représente toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou contrat établit par Sophie Cappelaere sous format papier ou électronique.

Les prestations ou services dénommés ici « Prestations », regroupent l’ensemble des prestations et services de toutes natures prévues dans un devis et effectuées par Sophie Cappelaere pour l’Annonceur.

OBJET ET MENTION

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sophie Cappelaere n° de SIRET : 89095476100015 et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

Création de Site Web
Motion Design
Création Vidéo
Création de logo et charte graphique
Créations Graphiques
Suivi et conseil graphique

Toute prestation accomplie par Sophie Cappelaere implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

LA PRESTATION

– Nature de la Prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

– Maintenance

Seront corrigés jusqu’à 1 mois après la validation de la prestation :

Erreurs de responsive
Coquilles qui n’était pas présentes dans le texte fourni par le client

Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme terminée.

– Confidentialité

Sophie Cappelaere à garder confidentielles les informations fournies par le client

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

– Réglementations en vigueur

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Sophie Cappelaere, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Alain Sophie Cappelaere dans le cadre de sa mission, et garantit Sophie Cappelaere contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

– Dommage Indirect

En aucun cas Sophie Cappelaere ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

– ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client s’engage à transmettre à Sophie Cappelaere toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Ateliers : Le client s’engage à disposer d’un ordinateur avec une webcam fonctionnelle, ainsi que d’être en mesure d’utiliser zoom et google meet.

CAHIER DES CHARGES ET ÉLÉMENTS

– Contenu fourni par le client

Texte fourni pas le client : Toute erreur typographique, orthographique ou coquille fournie par le client ne pourra donner lieu à aucun litige. Le temps de travail engagé pour y remédier si cela est indispensable au bon déroulement de la mission fera l’objet d’un nouveau devis.Cela pourrait amener Sophie Cappelaere à décaler la date de rendu de la mission, selon les disponibilités restantes dans l’emploi du temps.

Les images et vidéos fournies par le client doivent être correctement nommées car leur nom apparaît sur le site web. De même Sophie Cappelaere décline toute responsabilité concernant la qualité, le format et la taille de ces médias.

La modification et le travail des médias fournis par le client fera l’objet d’un devis supplémentaire. Si la mission ne peut être menée à bien tant que les éléments donnés par le client ne sont pas conformes, alors celle-ci sera bloquée. Le blocage d’une mission entraîne le paiement des jours prévus dans le devis, même si ceux-ci ne sont pas travaillés. La reprise de la mission se fera sur les nouveaux créneaux disponibles dans l’emploi du temps de Sophie Cappelaere. Les dates de paiement initiaux restent en revanche inchangées, le retard pris dans la mission n’étant pas du ressort de Sophie Cappelaere.

– Éléments non-compris

Les éléments tels que textes, polices typographiques particulières, photographies ou illustrations issues de banques d’images qui seraient à inclure dans les réalisations détaillées par le présent devis sont à fournir par la société cliente et ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire.

ORGANISATION DU TRAVAIL

– Avant la mission

Le client engage sa responsabilité sur le planning du projet. Avant la mission, il se met d’accord avec le prestataire pour fournir les documents indispensables à la réalisation de la mission à certaines dates.

De même, il s’engage pour donner ses retours/demandes de modifications à des dates précises.

– Dates de travail

Le planning du projet indique aussi les jours où le prestataire réalise la mission. Si pour toute raison le client demande à décaler le planning, il sera facturé en conséquence, car une journée de travail aura été réservée pour lui.

Chaque journée de travail non travaillée par le prestataire à cause du client sera facturé 100 euros. Cela entraînera une restructuration complète du planning et décalera ainsi la date de fin de la mission, selon les disponibilités restantes chez le prestataire. Les dates de paiement, même si le projet est décalé restent inchangées, puisque le prestataire était en mesure de réaliser la mission dans les temps. Le prestataire se réserve la possibilité d’arrêter la production et de facturer en conséquence si le client ne respecte pas les obligations mentionnées.

Ateliers : Les jours de présence devront être respectés et ne sont pas remboursable en cas d’absence.

– Retours et validations

Concernant d’éventuelles modifications sur les documents en cours de travail, un maximum de 2 allers / retours, sur chaque support mentionné, sera effectué. Il sera demandé au client de grouper les modifications.

Au delà, chaque aller/retour sera facturé.

Si le client demande de nouvelles modifications qui auraient pu être demandées lors du premier lot de retour, celle-ci sera facturée en supplément.

Il appartient au client de faire toutes les vérifications nécessaires pour la date de retour qui aura été fixée. Une demande faite hors de ces délais sera facturée comme un supplément.

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix qu’il réalise en matière de couleurs, textes, pistes graphiques ect. lorsqu’il y est invité par Sophie Cappelaere.

PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Sophie Cappelaere s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

– Devis supplémentaire

Toutes prestations supplémentaires ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

BON DE COMMANDE

– Le devis et le formulaire «conditions générales de vente» sont à retourner signés et datés par la société cliente soit :

Par mail stipulant en toutes lettres :

«BON POUR ACCORD DU DEVIS N°… (+ numéro du devis)» .

Dans ce cas le mail fera foi de validation officielle et ne pourra être contesté ultérieurement.

Par voie postale à l’adresse indiquée au bas des formulaires.

– A compter de la signature du devis celui-ci fera office de bon de commande (sauf si un nouveau devis est émis et remplace le précédent)

– Un acompte de pourra être demandé à la signature du devis. Si le devis dépasse 1000€ net, le règlement pourra être demandé en 3 fois, à savoir : acompte 30% à la signature du devis + 30% à la livraison des projets + 40% restant dus dès l’envoi du document finalisé.

– Si le devis est réalisé sur Malt Open, le paiement devra être provisionné sur la plateforme avant que la mission ne démarre.

– Aucun travail ne débutera sans ces conditions préalablement citées et sans réception et encaissement de l’acompte si celui-ci est mentionné. Sophie Cappelaere décline alors toute responsabilité concernant le décalage de la mission dans le temps.

LIVRAISON

– Réception des travaux

La livraison est effectuée par voie électronique :

Par mail
Ou par WeTransfert
Ou tout autre moyen permettant l’envoi des travaux mentionné dans le devis

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

– Paiement des travaux terminés

Le paiement final devra être effectué pour pouvoir disposer pleinement des terminés (recevoir les fichiers haute définition, accès site web etc.)

Le paiement est requis dès l’envoi du travail définitif (sauf mention particulière précisée dans le devis) et de la facture.

Tous travaux finalisés et envoyés par mail sont dus dans leur intégralité.

Aucune contestation ne pourra intervenir après réception des fichiers haute définition définitifs validés.

– Les fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

– Validation

Un mois après la fin du dernier rendu final, attesté par un mail qui aura pour objet ‘’rendu final’’, la prestation sera considérée comme validée. Toute nouvelle demande de modification fera l’objet d’un nouveau devis.

FACTURATION

– Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement.

Le mode et la date de règlement sont stipulés sur le devis.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

– Par virement bancaire : un RIB est lié au devis et à la facture.

– Par chèque : à libeller à l’ordre de SOPHIE CAPPELAERE.

– En espèces.

– Selons les modalités de la plateforme Malt si la mission se déroule sur cette plateforme

– Retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE).

En cas de retard de paiement au delà d’un mois après la date d’envoi de la facture, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il n’y ai besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

– Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Sophie Cappelaere.

RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

DROITS D’AUTEURS

– Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession,à l’exclusion de tout autre et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres, droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

– Transfert de propriété

Si toutefois le client désire acquérir les fichiers sources, un avenant au présent devis pourra être fait. Après acceptation de l’avenant par le client et la réception de la somme mentionnée, le fichier source sera remis au client par voie électronique.

– Clause de réserve de propriété

La totalité des réalisations et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété de Sophie Cappelaere tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de la prestation. Par conséquent, la société cliente deviendra propriétaire de fait des réalisations à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Sophie Cappelaere dans le cadre de la prestation.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Sophie Cappelaere se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

DROIT DE PUBLICITÉ

– Utilisation des références

Sophie Cappelaere se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (portfolio, plaquettes, site sophiecappelaere.com, page Facebook Sophie Cappelaere, Compte Instagram sophie_cappelaere, Page google Business etc…).

Cette autorisation s’étend aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. La société cliente se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des réalisations finalisées.

Atelier : Les clients participant à un atelier autorisent Sophie Cappelaere a diffuser leur création dans le cadre de la promotion de ces derniers.

SOUS-TRAITANCE

Afin de garantir la qualité de la prestation, il se peut que Sophie Cappelaere fasse appel à un partenaire pour sous-traiter tout ou partie de la mission.

Elle autorise et les éventuels partenaires auquel elle fera appel à faire mentionner leur participation au projet dans la cadre de leur démarches de prospection commerciale.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de Sophie Cappelaere ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.